APRÈS ART. 6	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, encoordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remetau Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients,parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zonesnon interconnectées, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et en Polynésiefrançaise, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat defourniture d’électricité pour l’année 2023 ou nées de l’exécutiond’un tel contrat. Ce rapport dresse également le bilan des mesuresinstituées afin de répondre aux difficultés économiques desentreprises liées à la crise énergétique pour cette même année2023. Ce rapport propose, pour les entreprises ou les collectivitésterritoriales dont la pérennité économique est menacée, des outilspour sécuriser la souscription d’un contrat de fourniture enélectricité ou au gaz naturel aux meilleures conditionspossibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport vise àune clarification des situations dans les territoires d’Outre-mer,dénommés ZNI ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise, dont les configurations nécessitent une demande derapport à part entière, afin de faire l’état des lieux desdifficultés rencontrées lors de 2023. Dans l’esprit du texte, ilest nécessaire de comprendre les difficultés révélées à cettepériode, en plus des difficultés structurelles,  afin depleinement saisir les enseignements pour permettre une meilleurerésilience à l’avenir.