APRÈS ART. 6	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 30 juin 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’opportunité et la pertinence de réévaluer les seuilsd’accessibilité du présent dispositif afin de permettre àplus de clients ou de collectivités de bénéficier de la fournitured’électricité de dernier recours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation économique actuelleest fluctuante et se dégrade rapidement. Les seuils de cinquantepersonnes et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuelpour les entreprises ou de 10 millions d’euros pour le bilan annuelet ou les recettes des collectivités territoriales et leursgroupements doivent pouvoir être révisés en cas denécessité.