ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« pendant »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« la maladie ou laconvalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge duditsalarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale,pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat detravail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale,et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnementde l’enfant malade ou en convalescence, ainsi que pendant les dixsemaines suivant la reprise du travail au terme des congés enquestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, enincluant une sécurité professionnelle de 10 semaines après lareprise, afin de protéger les parents entre deux congés parentaux.