ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il lui est interdit derechercher ou de faire rechercher toutes informations concernantl’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à protégerl’emploi des parents durant la période du congé pris pour prendresoin de l’enfant gravement malade. Il serait judicieux d’yadjoindre, pour garantir l’efficacité de ce dispositif,l’interdiction pour l’employeur de rechercher des informationsrelatives à l’état de santé des enfants des salariés, afin d’évitertout risque d’anticipation des périodes de congés de présenceparentale de la part d’employeurs désireux de licencier le salariéparent en amont, ou entre deux périodes de congé de présenceparentale. Cette précaution existe par exemple pour les salariéesenceintes qui ne sont pas encore protégées par le congématernité.
Le présent amendement vise donc tout simplement à renforcer ledispositif prévu par l’article 1.