ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« Art. L. 1225‑4‑4. – La personne candidate àun emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état desanté de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice desdispositions légales relatives au parent d’enfantmalade. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.1225-4-2 au code dutravail introduit par ce présent article concerne les salariésparents d’enfants gravement malades. Le présent amendement vise àétendre la protection aux candidats à un emploi salarié qui ont unenfant malade. À titre de comparaison, une femme enceinte quicandidate à un emploi n’est pas tenue de révéler sa grossesse avantsa demande officielle de congé maternité, et peut donc êtreembauchée sur la base de ses compétences, sans que sa grossessepuisse lui être préjudiciable. Le présent dispositif vise àappliquer le même principe aux salariés parents d’enfants malades,de façon à leur permettre de trouver un emploi indépendamment del’état de santé de leurs enfants.