ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsquesurvient un litige relatif à l’application de l’articleL. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les élémentsde nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, ilprofite au salarié parent d’un enfant malade. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consolider ledispositif prévu à l’article 1er de la présente proposition de loi,en exigeant de l’employeur, en cas de litige, de justifier sadécision et ainsi s’assurer que le principe établi par l’articleL.1225-4-3 soit bien respecté. Pour davantage de protection, lebénéfice du doute est accordé au parent. Ce dispositif existe déjàpour les salariés enceintes, leur accordant une protectionsupplémentaire. Le présent amendement vise à en faire bénéficierégalement les salariés parents d’enfants gravement malades.