APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots :« en accord avec » sont remplacés par les mots :« après information de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter ledon de jour de repos au bénéfice d’un parent d’enfant malade enremplaçant l’obligation de recueillir l’accord de l’employeur parune simple information.
En effet, pour l’employeur etl’entreprise, le fait qu’un salarié ne prenne pas pour lui-même sesjours de repos n’a pas d’effet négatif, au contraire : le salariédonateur poursuit son activité dans l’entreprise au lieu de prendreun congé pendant que le salarié bénéficiaire du don est, parhypothèse, déjà absent de l’entreprise auprès de son enfant malade.On ne voit donc pas pourquoi l’employeur aurait à s’immiscer danscette décision très intime ; une simple information suffit pour quele service de paie de l’entreprise puisse mettre à jour le solde dejours de repos du salarié donateur.