ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot : 
« départements » 
insérer les mots : 
« et une collectivité régiepar l’article 73 de la Constitution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à prévoir que l’expérimentation aura lieudans au moins un territoire d’outre-mer.
En effet, les conséquences financières sont bien différentesselon que l’on réside dans l’hexagone ou dans un DROM (départementou région d’outre-mer). Une famille de l’hexagonebénéficiera d’une prise en charge dans un hôpital de sa région derésidence le plus souvent. Une famille ultramarine devraparfois se rendre dans l’hexagone pour y faire soigner sonenfant, en général en région parisienne où les prix sontparticulièrement élevés notamment pour se loger.