APRÈS ART. 5	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant l’impact économique et social etsur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap oude l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfantsmineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles73 et 74 de la Constitution. Ce rapport s’intéresse à l’évolutiondu nombre d’enfants concernés dans ces collectivités et recommandeégalement de nouveaux dispositifs à mettre en place pour pallierles difficultés spécifiques de ces parents liées à l’insularité ouà l’éloignement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demandel’élaboration d’un rapport concernant les difficultés rencontréespar les parents de mineurs ultramarins ayant une maladie reconnuecomme affection de longue durée, notamment ceux dont l’accèsaux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Lalittérature laconique relative aux jeunes patients descollectivités d’outre-mer mérite d’être développée, les services del’Etat et autres administrations ayant normalement tous leséléments nécessaires à la rédaction de ce rapport. Le manque detransparence de ces données rend en effet nécessaire l’élaborationd’un document spécifique qui rendra possible une meilleureorientation des politiques publiques à l’égard des populationsultramarines françaises.