TITRE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Chailloux, M. Castor, M. Brotherson, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
TITRE
À la fin, supprimer lesmots :
« d’une particulièregravité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des familles passepar une définition claire des termes du titre de la présenteloi. 
Le titre a été modifié lors de l’examen de cette proposition deloi en commission des affaires sociales afin d’ouvrir le bénéficede ces dispositions à un public plus large que les famillesd’enfants atteints par une affection longue durée. Cependant, il nefaudrait en aucun cas prendre le risque que la mise en oeuvre deces dispositions soit rendue difficile, voire impossible, pourcertaines familles en raison d’un manque de clarté. 
Si la liste des affections longue durée est précisée parl’article D160-4 du code de la sécurité sociale, rien ne nouspermet aujourd’hui de définir précisément ce que représente un cas”d’une particulière gravité”. Quel degré de dommages corporels,psychiques, neurologiques ? Quel taux d’invalidité ? 
Alors qu’un des objectifs principaux de cette proposition de loiest de soulager les familles en simplifiant et en fluidifiant lesdémarches administratives, son titre, lui, créé une incertitude. Sile dossier d’une famille est refusé, chaque partie doit savoirexactement pour quelles raisons afin de ne pas engendrerd’incompréhension.
Cet amendement vise donc à s’assurer que le bénéfice de cesdispositions soit effectivement ouvert à un nombre plusimportant de familles qui rencontrent des situations rendantnécessaire la présence parentale.