APRÈS ART. 5	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État préciseles critères de reconnaissance de la particulière gravité d’unemaladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfantpermettant aux familles de bénéficier des dispositions de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des familles passepar une définition claire des termes du titre de la présente loi.Il s’agit donc de préciser par décret quels types d’accident, demaladie ou de handicap permettent aux familles de bénéficier de cesmesures de protection. 
Le titre a été modifié lors del’examen de cette proposition de loi en commission des affairessociales afin d’ouvrir le bénéfice de ces dispositions à un publicplus large que les familles d’enfants atteints par une affectionlongue durée. Cependant, il ne faudrait en aucun cas prendre lerisque que la mise en oeuvre de ces dispositions soit renduedifficile, voire impossible, pour certaines familles en raison d’unmanque de clarté. 
Si la liste des affections longuedurée est précisée par l’article D160-4 du code de la sécuritésociale, rien ne nous permet aujourd’hui de définir précisément ceque représente un cas “d’une particulière gravité”. Quel degré dedommages corporels, psychiques, neurologiques ? Quel tauxd’invalidité ? 
Alors qu’un des objectifsprincipaux de cette proposition de loi est de soulager les famillesen simplifiant et en fluidifiant les démarches administratives, sontitre, lui, créé une incertitude. Si le dossier d’une famille estrefusé, chaque partie doit savoir exactement pour quelles raisonsafin de ne pas engendrer d’incompréhension.
Cet amendement vise donc às’assurer de l’égalité de traitement des situationsindividuelles et à faciliter l’harmonisation des décisionsadministratives.