APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du 4° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, le mot :« Cinq » est remplacé par le mot :« Douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter la durée minimum du congé pour décès d’un enfant à 12jours ouvrés.
En janvier 2020, une proposition deloi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de 5jours à 12 jours. Sur un sujet si sensible et si humain, leconsensu était à prévoir, mais cela était sans compter sur lesmacronistes.
L’ancienne ministre du travail, MmeMuriel Pénicaud, nous expliquait alors que “l’allongement du congéserait trop lourd à supporter pour les entreprises”, que ce congéne pouvait être à la charge de l’entreprise, mais devait reposersur la solidarité nationale. Cette “générosité de l’entreprise” aeffectivement ses limites, en atteste aujourd’hui les recordsprofits des grandes entreprises, lors qu’on demande aux français etfrançaises de travailler 2 ans de plus.
Balayés les 12 jours donc, auprofit de “dons de RTT entre collègues”. Même le grand allié de lamajorité présidentielle, le Medef, avait invité à revoter. A terme,le Sénat introduit les 8 jours de congés pour deuil parentalouvrant droit à une indemnité journalière.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, nous proposons d’augmenter le nombre de jours minimumde congé pour décès d’enfant, permis par le code du travail, à 12jours. Ces jours restent bien sûr cumulables avec le congé de 8jours partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Cefaisant, cet amendement entend rétablir la proposition initiale de2020, même si 12 jours de congés ne suffiront à combler la peineimmense qu’est la perte d’un enfant.