APRÈS ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble despersonnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’unenfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à cesdrames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismesd’assurance de tels congés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport relatif à la possible extension du congépour deuil parental à l’ensemble des actifs.
En effet, là où des dispositions,insuffisantes certes, existent pour permettre aux parents d’amorcerleur deuil du décès d’un enfant, les artisans et les indépendant·esne sont pas concernés par ces congés. La loi fait défaut dès lorsque l’actif concerné n’est pas un salarié.
Or, nous souhaitons profiter de lavolonté d’universalisation chronique du Gouvernement pour assureraux parents non salariés la possibilité de prendre, eux-aussi, descongés leur permettant d’arrêter leur activité lors de ces périodesdifficiles.
Ainsi, nous demandons que cettelacune législative fasse l’objet d’un rapport afin d’accompagnertous les parents vivant un tel drame de manière égale.