APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du 6° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deuxjours » sont remplacés par les mots : « Douze joursouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenued’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 12 joursouvrés.
Ce moment, particulièrementdouloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation tantmatérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alorsadopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage dela gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible enseulement deux jours ?
Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveauxmodes de vie, permetterait le contact avec les associations et uneinformation éclairée, une meilleure gestion des démarchesadministratives, la planification des rendez-vous médicaux... Letout dans le souci d’accompagner au mieux l’enfant dans la maladieou le handicap.
Ce passage de 2 à 12 jours ouvrésest également symbolique. Certains congés familiaux spécifiques,comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils,durent aujourd’hui le deouble que le co,gé pour annonce de lasurvenue du handicap ou ALD d’un enfant.