APRÈS ART. 5	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congépour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés audécès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport relatif à l’extension du dispositif de congépour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés audécès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
A tout âge, le décès d’un enfantreprésente une immense douleur pour les parents qui doiventsupporter cette épreuve. Il est ainsi difficile de limiter l’impactdu dispositif de congé pour décès aux seuls enfants mineurs. Cetteassemblée est compétente pour comprendre la volonté du peuple et latraduire dans son fonctionnement et ses délibérations. Mais ellen’est pas compétente pour comprendre ce qui se joue au coeur dechacun de ses citoyen.ne.s. Ainsi, nous ne devons pas tenter demesurer si la peine liée à la disparition d’un enfant mineur estplus forte que pour un enfant adulte.
Par bon sens, et compassion enverstoutes les familles qui subissent ce drame qu’est la perte de leurenfant, nous vous invitons à ne pas faire de distinction entre lesenfants décédés.