ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rétablir le II de l’alinéa 5dans la rédaction suivante :
« II. – L’articleL. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les parents dontl’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’unaccident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire autélétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir auxtélétravailleurs l’accès matériel adapté à la pratique dutélétravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de garantir spécifiquement aux parents dont l’enfant àcharge est atteint d’ALD, de handicap ou gravement accidenté unposte de télétravail dont le matériel nécéssaire et adapté est à lacharge de l’employeur.
La pandémie a nécessairementcontraint la société à repenser ses pratiques professionnelles, eta, en outre, démocratisé le télétravail. Pour certains salariés etcertaines entreprises, le télétravail demeure un améngement deposte, comme cet article entend le permettre pour les parantsd’enfants atteints d’handicap ou d’affections longues durées.Nécessaire ou choisi, le télétravail doit pouvoir s’effectuer dansles meilleures conditions, avec un souci d’égalité entre lestravailleurs, tout en répondant aux besoins de chacun etchacune.
Pour les parents dont l’enfant àcharge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accidentd’une particulière gravité, l’enjeu du télétravail est d’autantplus grand. La question du temps et de la disponibilité rendl’aménagement de poste nécessaire. Par ailleurs, la tensionfinancière du foyer est d’autant plus probable du fait des chargesmédicales et ajustements potentiellement nécessaires dudomicile.
Ainsi, nous demandons à ce que, siaménagement de poste il y a, il revienne à l’employeur de fournirle matériel nécessaire et adapté au télétravail aux salariés dontl’enfant est atteint d’ALD, de handicap ou gravement accidenté.