APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1237‑1-1 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de sonposte ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’étatde santé d’un enfant à charge tel que précisé par l’articleL. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à corriger une partie des effetsparticulièrement néfastes de la loi assurance chômage (Loin° 2022‑1598 du 21 décembre 2022). 
Nous combattons cette mesure depuis le début et encore pluslorsqu’elle induit des effets pervers. 
En effet, l’article L1237‑1-1 considère comme un abandon deposte le fait pour un salarié de ne pas avoir justifié son absenceaprès mise en demeure par l’employeur. 
Pourtant, la vie n’est pas un long fleuve tranquille et desévénements fortuits, graves, exceptionnels viennent parfoischambouler le cours d’une existence. C’est précisément le caslorsque des parents apprennent que leur enfant estatteint d’une affection de longue durée. 
Notre droit doit protéger toutes celles et ceux qui sontconfrontés à ces situations douloureuses et empêcher quel’absence au travail dans ces cas précis puissent être qualifiéed’abandon de poste.