APRÈS ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot : « licenciement », la fin de lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 ducode de la consommation est ainsi rédigée : « , demaladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteurlui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juged’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 ducode civil ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla possibilité de suspendre les échéances de prêt immobilier pourla familles concernées par un enfant avec une ALD ou unhandicap.
Selon la fédération Grandir sans cancer, chaque année, environ10 000 familles doivent réduire ou cesser leur activité suite à lasurvenue d’une maladie grave ou d’un accident de la vie grave d’unenfant à charge. La proportion de ces famille avec un créditimmobilier est estimé à un tiers.
D’après les enquêtes menées par la fédération et l’associationEva pour la vie, on constate que près de la moitié des famillesquestionnées déclarent rencontrer des problèmes financiers avec lescharges du logement (loyer ou crédit). Accompagner les familles viades mesures de protection adaptées est un des levier d’action quipermet de rendre plus simple le quotidien tant des parents que desenfants.
Aujourd’hui, il n’existe pas de solution claire pour cesfamilles, en ce qui concerne les emprunts et les contrats de créditet d’assurance-crédit. Malgré l’absence de revenus d’un des membresdu foyer, voire des deux, les échéances des crédits continuentd’être prélevées.
Ainsi, cet amendement entend étendre à ces familles lapossibilité de solliciter une suspension des échéances d’un prêtimmobilier, comme cela existe déjà pour d’autres cas de figured’emprunt (licenciement, de maladie ou accident grave,, etc.). Cetamendement est issu d’une proposition de la Fédération Grandir sanscancer.