APRÈS ART. 5	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocationjournalière de présence parentale aux familles concernées. Lerapport présente une liste de recommandation visant à réduire lesdélais et améliorer l’information et l’accompagnementadministratifs des familles engagées dans les démarches de demanded’allocation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur les délais d’attribution de l’allocationjournalière de présence parentale.
Les délais d’attribution des aidesvisant à accompagner les familles d’enfants atteints d’ALD ou dehandicap sont loin d’être satisfaisants. En 2021, la FédérationGrandir Sans Cancer a conduit 8 enquêtes auprès de plusieurscentaines de familles au niveau national d’assistantes sociales,d’enseignants, d’éducateurs et d’associations. A la question « quelest votre ressenti global en termes de délai d’attribution desaides financières ? », 61% des familles concernées par l’AJPPdéclarent attendre depuis plus de 3 mois.
Le délai moyen d’instruction del’AJPP est supérieur à 2 mois, un temps trop long et injustifiablelorsque l’on connaît le caractère imprévisible d’une situation dehandicap ou de pathologie chronique, et des problèmes financiersque cela peut engendrer.
Nous demandons ainsi la remise d’unrapport évaluant les solutions à mettre en oeuvre pour améliorerles délais d’attribution et l’accès effectif à l’AJPP. Le rapportémet une liste de recommandations, comme par exemple :l’automatisation du versement de l’AJPP, le soutien des assistantessociales dans les démarches CAF, des mesures visant à limiter lenon-recours, etc.