ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Au début, ajouter lesquatre alinéas suivants :
« I A. – L’articleL. 544‑2 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° Au début, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord favorable estsystématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière deprésence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteintd’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° del’article L. 160‑14, dont le contrôle s’exécute aposteriori. »
2° À la dernière phrase dupremier alinéa, après le mot : « soumis », sontinsérés les mots : « a posteriori ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéade l’article L. 544‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières estatteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa,les bénéficiaires de l’allocation font l’objet d’un renouvellementautomatique de leur demande, motivée a posteriori par unnouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfantet attestant le caractère indispensable, au regard du traitement dela pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de lapoursuite des soins contraignants et d’une présencesoutenue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsle versement automatique de l’allocation journalière de présenceparentale.
En mars 2022, alors candidat,Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était «la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dosdes précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité duversement des aides serait le levier le plus efficace pour «lutter contre la fraude ». Plus qu’un sujet de fraude, ils’agit d’un sujet humain. Les parents d’enfants atteint d’ALDrencontrent de tels enjeux psychologiques, financiers, sociaux etmédicaux qu’il paraît anormal de ne pas leur garantir une aidefinancière effective et immédiate.
Nous proposons donc d’inverser lalogique de l’AJPP. Cet inversement de logique consisterait à direqu’à partir du moment où un parent effectue une demande d’AJPP,l’allocation lui est octroyée de manière automatique. Les contrôles’effectueraient a posteriori afin de vérifier l’égibilité de lademande. Il est serait de même pour le renouvellement del’allocation. Cette dynamique permettrait d’accompagnerimmédiatement les parents dans la prise en charge de l’enfantmalade ou en situation de handicap, ou accidenté.
Cette logique aura un impactmélioratif sur la situation financière des demandeurs et permettrade réduire le non-recours aux aides des parents concernés.