APRÈS ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée maximale de deux ans après lapromulgation de la présente loi, dans trois régions volontaireschoisies par le ministre en charge des solidarités, rendreautomatique le versement de l’allocation journalière de présenceparentale. Cette automaticité entraîne un contrôle aposteriori des conditions d’attribution de l’allocationjournalière de présence parentale au demandeur.
II. – Les modalités d’applicationde l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois moisavant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notammentsur l’effet de cette automaticité sur le non-recours. Le rapportévalue également l’impact mélioratif du dispositif sur la situationfinancière des demandeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsl’expérimentation de l’automaticité de l’AJPP en inversant lalogique d’octroi de l’allocation.
En mars 2022, alors candidat,Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était «la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dosdes précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité duversement des aides serait le levier le plus efficace pour «lutter contre la fraude ». Plus qu’un sujet de fraude, ils’agit d’un sujet humain. Les parents d’enfants atteint d’ALDrencontrent de tels enjeux psychologiques, financiers, sociaux etmédicaux qu’il paraît anormal de ne pas leur garantir une aidefinancière effective et immédiate.
Nous proposons donc d’inverser lalogique de l’AJPP. Cet inversement de logique consisterait à direqu’à partir du moment où un parent effectue une demande d’AJPP,l’allocation lui est octroyée de manière automatique. Les contrôles’effectueraient a posteriori afin de vérifier l’égibilité de lademande. Cette dynamique permettrait d’accompagner immédiatementles parents dans la prise en charge de l’enfant malade ou ensituation de handicap, ou accidenté.
Cette logique aura un impactmélioratif sur la situation financière des demandeurs et permettrade réduire le non-recours aux aides des parents concernés. C’estpourquoi nous en demandons l’expérimentation.