APRÈS ART. 5	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la possibilité de rendre automatiquel’octroi et les versements de l’allocation journalière de présenceparentale au demandeur, les contrôles de la demande s’effectuanta posteriori des premiers versements. Le rapport analysel’effet de cette automaticité sur le non-recours et évalueégalement l’impact mélioratif du dispositif sur la situationfinancière des demandeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur la possibilité d’inverser la logiqued’octroi de l’AJPP en automatisant et systématisant leversement.
En mars 2022, alors candidat,Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était «la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dosdes précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité duversement des aides serait le levier le plus efficace pour «lutter contre la fraude ». Plus qu’un sujet de fraude, ils’agit d’un sujet humain. Les parents d’enfants atteint d’ALDrencontrent de tels enjeux psychologiques, financiers, sociaux etmédicaux qu’il paraît anormal de ne pas leur garantir une aidefinancière effective et immédiate.
Cet inversement de logiqueconsisterait à dire qu’à partir du moment où un parent effectue unedemande d’AJPP, l’allocation lui est octroyée de manièreautomatique. Les contrôle s’effectueraient a posteriori afin devérifier l’égibilité de la demande. Cette dynamique permettraitd’accompagner immédiatement les parents dans la prise en charge del’enfant malade ou en situation de handicap, ou accidenté.
Le rapport dresse un bilan del’impact mélioratif du dispositif sur la situation financière desdemandeurs ainsi que le potentiel de diminution du non-recoursqu’entrainerait cette automaticité de l’AJPP.