APRÈS ART. 5	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État préciseles critères de reconnaissance de la particulière gravité d’unaccident dont est victime un enfant permettant aux familles debénéficier des dispositions de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des familles passepar une définition claire des termes du titre de la présente loi.Il s’agit donc de préciser par décret quels types d’accidentpermettent aux familles de bénéficier de ces mesures deprotection. 
Le titre a été modifié lors de l’examen de cette proposition deloi en commission des affaires sociales afin d’ouvrir le bénéficede ces dispositions à un public plus large que les famillesd’enfants atteints par une affection longue durée. Cependant, il nefaudrait en aucun cas prendre le risque que la mise en oeuvre deces dispositions soit rendue difficile, voire impossible, pourcertaines familles en raison d’un manque de clarté. 
Si la liste des affections longue durée est précisée parl’article D160-4 du code de la sécurité sociale, rien ne nouspermet aujourd’hui de définir précisément ce que représente un cas”d’une particulière gravité” concernant un accident. Quel degré dedommages corporels, psychiques, neurologiques ? Quel tauxd’invalidité ? 
Alors qu’un des objectifs principaux de cette proposition de loiest de soulager les familles en simplifiant et en fluidifiant lesdémarches administratives, son titre, lui, créé une incertitude. Sile dossier d’une famille est refusé, chaque partie doit savoirexactement pour quelles raisons afin de ne pas engendrerd’incompréhension.
Cet amendement vise donc à s’assurer de l’égalité de traitementdes situations individuelles et à faciliter l’harmonisationdes décisions administratives.