APRÈS ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du 6° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux »est remplacé par le mot : « Dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allonger la durée du congé pourannonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chroniquede l’enfant à 10 jours.
L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deuxjours la durée des congés pour les parents qui viennentd’apprendre la survenue d’un handicap, d’une pathologiechronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancerchez un enfant.
Cette durée extrêmement courte apparaît très insuffisante pourpermettre aux parents de faire face à une telle annonce. Ce momentdouloureux réclame du temps pour avertir les proches, prendrele recul nécessaire et envisager les différentes démarches àeffectuer afin d’adapter la vie quotidienne du foyer. 
En commission, l’allongement des congés à 22 jours ou 15 joursont été rejetés. En proposant 10 jours, nous cherchons un compromispour permettre une première avancée sur le sujet.