APRÈS ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1132‑1 du codedu travail, après le mot : « grossesse » sontinsérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfantatteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’unaccident, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi envisagede renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant estatteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Si le présent article souhaite protéger ces familles deslicenciements et mutations, le Groupe Ecologiste propose d’allerplus loin dans la sécurisation de la vie professionnelle et desdroits des salariés.
En effet, devoir réduire son temps de travail pour s’occuperd’un enfant malade peut non seulement donner lieu à des risques deruptures de contrat injustifiées mais également à desdiscriminations multiples sur son lieu de travail, que ce soit enmatière de rémunération, de formation ou d’évolutionprofessionnelle.
Par cet amendement, nous proposons donc d’inclure égalementcomme principe de non-discrimination dans l’emploi celui de laprise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’unhandicap ou d’un enfant victime d’un accident.