ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxièmealinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le salariédéclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfantmalade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave,l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de lapossibilité d’un aménagement du poste de travail sous forme detélétravail. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à intégrerla possibilité d’aménager son poste de travail sous la forme dutélétravail lorsqu’un ou une salariée est en charge d’un enfant oud’un proche atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite sécuriserdavantage ce droit par la notification obligatoire de l’employeur àla personne salariée de la possibilité de télétravailler,lorsqu’elle doit prendre soin d’un proche ou un enfant malade ou ensituation de handicap.