APRÈS ART. 5	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans les six mois suivant la promulgation de la présenteloi sur l’état des lieux des capacités d’hébergement des parentsd’enfants hospitalisés au sein des hôpitaux ou dans des structuresd’hébergement extérieures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents d’enfants malades, ensituation de handicap ou victimes d’un accident grave sont en proieà de nombreuses difficultés pour pouvoir être pleinement aux côtésde leur enfant et lui procurer tout l’amour dont il a besoin.
Ces difficultés sont non seulement d’ordre administratif, alorsque les parents (ou le père ou la mère célibataire) doivent sefamiliariser du jour au lendemain à de nombreuses procédurescomplexes, mais aussi, et surtout d’ordre financier. Ainsi prèsd’un ménage sur 4 touchant l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé vit sous le seuil de pauvreté.
Ces difficultés sont accrues par un manque criant de solutiond’hébergement à proximité des lieux d’hospitalisation des enfantsconcernés. Certains hôpitaux proposent des chambres ou litsd’appoint à titre gracieux pour les parents mais ce n’est passystématique et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou del’Aide Médicale d’Etat (AME) doivent ainsi prendre en charge cesfrais. De plus les Maisons des parents sont encore trop peunombreuses sur le territoire.
Afin d’améliorer l’offre d’hébergement à proximité des lieuxd’hospitalisation pour les parents les plus éloignés, il est doncprimordial d’obtenir un état des lieux des capacités d’hébergementsdes parents d’enfants hospitalisés, aussi bien au sein des hôpitauxque dans des structures d’hébergement extérieures.
Tel est l’objet du présent amendement.