APRÈS ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation,après le mot : « licenciement, », sont insérésles mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenued’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant àcharge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu derecommandations de la fondation « Grandir Sans Cancer »instaure la possibilité d’exempter le débiteur en charge d’unenfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident deses obligations de paiement.
L’arrivée soudaine d’une maladie ou d’un accident entraîned’ores et déjà un bouleversement financier pour de nombreusesfamilles, qui sont confrontées à des frais médicaux, de déplacementou d’hébergement et souvent une mise en retrait de leur emploi. Ilest donc plus qu’urgent de protéger ces familles face à un risqued’appauvrissement supplémentaire, liés à des crédits en cours deremboursement.