APRÈS ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du 6° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deuxjours » sont remplacés par les mots : « Cinq joursouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli est issud’un amendement déposé par la députée Karen Erodi du groupe FranceInsoumise – NUPES.
Il propose l’augmentation de la durée du congé pour annonce dela survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfantà cinq jours ouvrés, contrairement aux deux jours actuellement envigueur.
La survenue d’une pathologie grave implique de telsbouleversements pour les familles qu’il est indispensable de leurdonner un temps nécessaire, bien que toujours trop court,d’adaptation et d’organisation.