APRÈS ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après l’articleL. 1112‑2, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1112‑2‑1. – Les établissements desanté garantissent le droit de présence parentale.
« Le directeur del’établissement ne peut s’opposer à la visite d’un parent que si lemédecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sadélégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elleconstitue une menace pour la santé du résident, celle des autrespatients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menacepour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement.Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient età la personne sollicitant la visite. »
2° À l’article L. 1112‑6,après la référence : « L. 1112‑1 », estinsérée la référence : « , L. 1112‑2‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage decréer un droit à la présence parentale pour les enfantshospitalisés en raison d’une maladie ou d’une pathologie grave.
Le rapport « La vie privée : un droit pourl’enfant » de la Défenseure des droits rappelle, en effet, queles principes énoncés dans le cadre de la circulaire n° 83-24 du1er août 1983 et du guide de certification de la HAS, quiencouragent la présence parentale, ne sont pas toujours appliquésnotamment en raison de leur caractère non contraignant.
Pourtant, que ce soit en Suède ou au Portugal, la loi autorisela présence permanente des parents, jour et nuit, auprès de leurenfant. La Charte européenne de l’enfant hospitalisé affirmed’ailleurs « le droit d’avoir ses parents ou leur substitutauprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou sonétat”. 
En France, ce droit est toujours variable et soumis au protocolede chaque hôpital, ce qui peut constituer un frein réel pour queles parents puissent être au plus proche de leur enfant et puissentleur procurer tout l’amour et le soin dont il a besoin. Tout enpréservant le consentement de l’enfant et la bonne continuité dessoins, il est cependant urgent de consacrer par la loi le droitpour chaque parent de pouvoir rendre visite à son enfanthospitalisé.
La définition, le cadre de la présence parentale et lesmodalités d’application de cet amendement sont renvoyés à la voieréglementaire.
Tel est l’objet du présent amendement.