ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le dernieralinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité socialeest ainsi rédigé :
« Un accord favorable estsystématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge unenfant atteint d’une affection grave telle que définie par les3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code,dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant del’allocation journalière de présence parentale est versé à chacundes parents subissant une réduction conséquente de revenu en raisonde l’état de santé d’un enfant à charge. Un décret précise lesmodalités d’information de l’ouverture de ce nouveaudroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réputer comme acquise toutedemande de versement de l’allocation journalière de présenceparentale par la famille ayant un enfant à charge un atteint d’uneaffection longue durée, sous réserve d’un contrôle àposterieuri.
Ce renversement des logiques existantes dansl’attribution de l’allocation journalière de présenceparentale simplifiera la vie des familles dont l’enfant à chargevient d’être diagnostiqué comme porteur d’une maladie grave ou d’unhandicap. Dans de telles situations, le versement des prestationsdoit s’effectuer rapidement et ne pas se transformer en une coursed’obstacles administratifs pour les familles.