ART. 3	N°51 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 3
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I A. – Le premieralinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée :« L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attentede l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa del’article L. 544‑2. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcaisses d’allocations familiales ou aux mutualités socialesagricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présenceparentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médicaldes caisses primaires d’assurance maladie. Ces avancescontribueront à réduire les délais de traitement et permettront auxparents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activitéscompensés plus rapidement.