APRÈS ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot :« licenciement », la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation estainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume lacharge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victimed’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables uneprésence soutenue et des soins contraignants, suspendue parordonnance du juge des contentieux de la protection dans lesconditions prévues à l’article 1343‑5 du codecivil. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar des parents locatairesde leur résidence principale qui ne peuvent voir leur bail nonrenouvelé, les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé,ayant contracté un crédit immobilier aux fins de financer leurrésidence principale pourraient bénéficier d’un délai de grâceconcernant le paiement des mensualités sans que le dernierversement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialementprévu pour le remboursement du prêt.
Tel est l’objet de cetamendement.