APRÈS ART. 5	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants non agricoles autres que ceux mentionnés àl’article L. 613‑7 du présent code et lestravailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de lapêche maritime bénéficient d’un report des cotisations oucontributions, provisionnelles ou définitives, pour toute lapériode pendant laquelle ils perçoivent l’allocationjournalière de présence parentale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairebénéficier les travailleurs indépendants d’un report descotisations ou contributions pendant la période durant laquelleils perçoivent l’allocation journalière de présence parentale.Il est nécessaire d’assurer à ces travailleurs, qui limitent leuractivité professionnelle lors du parcours de soins de leurs enfantsatteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accidentd’une particulière gravité, la survie de leur activitééconomique. 
Tel est l’objet de cetamendement.