ART. 5	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot :
« départements » 
insérer les mots : 
« et la Collectivitéterritoriale de Corse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’expérimentation prévue à l’article 5 ait lieu dans laCollectivité de Corse. 
En effet, la spécificité sanitaire de la Corse (absence deCHR/CHU et de certaines spécialités) est réelle et lourde deconséquences au plan humain, social et financier pour sapopulation, trop souvent contrainte de se rendre sur le continent.26 000 déplacements sont enregistrés chaque année, chaquefamille est concernée mais le financement des transports en avionet bateau représente seulement 18 % des frais detransports remboursés par les Caisses (2 % pour lesmineurs).
Les modalités de prise en charge de l’Assurance Maladie sontrestrictives et inadaptées à la réalité de l’île (demande d’ententepréalable systématique, prise en charge d’un seul accompagnateurpour les moins de 16 ans, examen au cas par cas pour lesadultes et les 16‑18 ans, absence de prise en charge del’hébergement, etc.). Elles créent une rupture d’équitéterritoriale inacceptable qui entraîne des phénomènes de précaritéet de renoncement aux soins.
Aucun frais d’hébergement n’est remboursé par l’AssuranceMaladie quand un malade doit se rendre sur le continent. Celas’avère très pénalisant notamment dans le cas d’un traitement delongue durée. Ainsi les pathologies les plus graves, comme lescancers par exemple, peuvent entrainer de très longs moisd’hospitalisation et également des périodes d’attente entredifférents traitements pendant lesquelles les malades ne sont pasautorisés à rentrer en Corse. De ce fait les familles doivent faireface à des frais d’hébergement très lourds qui viennent s’ajouter àceux qu’elles assument déjà en Corse (loyers impôts, factures d’eauet d’électricité, assurances ? etc…).
De plus, comme l’a noté la présidente de la Conférence Régionalede la Santé et de l’Autonomie en Corse en 2017, les fraisd’hébergement s’ajoutent à la perte de revenus qui impacte lepatient et sa famille et aux autres restes à charge qui sont pourautant indispensables aux malades (nourriture, linge, transports,dépassements d’honoraires, produits médicamenteux, appareillages,etc.).
Les associations corses « Inseme » et « LaMarie‑Do » ont fait part de situations dramatiques danslesquelles se sont retrouvées des familles d’artisans ou decommerçants indépendants n’ayant plus les moyens de faire face àl’ensemble des frais engagés sur le continent et à ceux qu’il fautcontinuer d’assumer en Corse.
Plusieurs d’entre elles ont même perdu leur outil de travail dufait d’une absence prolongée sur le continent aux côtés d’unenfant.
De fait, la maladie et les restes à charge liés aux déplacementssur le continent conduisent certaines familles relevant de« la classe moyenne » (fonctionnaires, indépendants) àbasculer dans la spirale du surendettement, des crédits à laconsommation et de la précarité. D’autres finissent par renoncerpurement et simplement aux soins. Les populations les plusprécaires sont impactées de manière très forte.
Aussi, dans ce contexte particulier, il apparait absolumentessentiel que la Corse soit placée au coeur d’une expérimentationvisant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires del’AJPP dans le but de les prémunir de difficultés financières et desimplifier leur parcours.