ART. 3	N°59 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59 (Rect)
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I A. – Le premieralinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée :« L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attentede l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa del’article L. 544‑2. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcaisses d’allocations familiales ou aux mutualités socialesagricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présenceparentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médicaldes caisses primaires d’assurance maladie. Ces avancescontribueront à réduire les délais de traitement et permettront auxparents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activitéscompensés plus rapidement.