APRÈS ART. 5	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
le dernier alinéa de l’articleL544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« Un accord favorable estsystématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge unenfant atteint d’une affection grave telle que définie par le3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Lemontant de l’allocation journalière de présence parentale est verséà chacun des parents subissant une réduction conséquente de revenuen raison de l’état de santé d’un enfant à charge. Un décretprécise les modalités d’information de l’ouverture de cenouveau droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réputer comme acquise toutedemande de versement de l’allocation journalière de présenceparentale par la famille ayant à charge un atteint d’une affectionlongue durée, sous réserve d’un contrôle à posterieuri.
Ce renversement des logiquesexistantes dans l’attribution de l’allocation journalière deprésence parentale simplifiera la vie des familles dont l’enfant àcharge vient d’être diagnostiqué comme porteur d’une maladie graveou d’un handicap. Dans de telles situations, le versement desprestations doit s’effectuer rapidement et ne pas se transformer enune course d’obstacles administratifs pour les familles.