APRÈS ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du 6° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux »est remplacé par le mot : « Cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement issu desdiscussions en commission, nous souhaitons augmenter la durée ducongé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’unepathologie chronique de l’enfant à 5 jours ouvrés.
Ce moment, particulièrementdouloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation plusimportant, pour tenter d’établir la nouvelle organisation dufoyer.
En effet, la mise en place desdémarches administratives, la planification des différentsrendez-vous médicaux, l’information aux employeurs, justifientl’augmentation de ce congé.
Même si nous ne disposons pas destatistiques sur l’usage du congé (étant financé parl’employeur), 3 branches ont prévu en 2022 un congé plus long quele minimum de 2 jours avec entre 3 et 4 jours attribués(distribution et du commerce de gros des papiers- cartons ;professions règlementées auprès des juridictions ;esthétique-cosmétique et de l’enseignement lies aux métiers del’esthétique et de la parfumerie).
Nous proposons donc un amendementpour l’établir à 5 jours minimum en réponse aux attentesexprimées.