APRÈS ART. 5	N°63 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Les dispositions de la présente loisont applicables aux collectivités qui relèvent des articles73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terresaustrales et antarctiques françaises à compter de la promulgationde la présente loi, dans le respect des compétences de cescollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’égalité devant laloi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populationsultramarines que l’application de ce texte, ô combien importantpour les familles de ces territoires,soit effectuée.