APRÈS ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du 6° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux »est remplacé par le mot : « Cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’unhandicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 5 joursouvrés.
Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles,nécessite un temps d’adaptation plus important, pour tenterd’établir la nouvelle organisation du foyer.
En effet, la mise en place des démarches administratives, laplanification des différents rendez-vous médicaux,l’information aux employeurs, justifient l’augmentation de cecongé.
Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l’usage ducongé (étant financé par l’employeur), 3 branches ont prévu en 2022un congé plus long que le minimum de 2 jours avec entre 3 et 4jours attribués (distribution et du commerce de gros des papiers-cartons ; professions règlementées auprès des juridictions ;esthétique-cosmétique et de l’enseignement lies aux métiers del’esthétique et de la parfumerie).
Nous proposons donc un amendement pour l’établir à 5 joursminimum en réponse aux attentes exprimées par nos collègues encommission et par les associations.