ART. 3	N°66 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I A. – Le premieralinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée :« L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attentede l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa del’article L. 544‑2. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux caisses d’allocationsfamiliales ou aux mutualités sociales agricoles de verser le droità l’allocation journalière de présence parentale dans l’attente del’avis du service du contrôle médical des caisses primairesd’assurance maladie. Ces avances contribueront à réduire les délaisde traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voirleurs arrêts d’activités compensés plus rapidement.