APRÈS ART. 3	N°7 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot : « licenciement », la fin de lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 ducode de la consommation est ainsi rédigée : « , demaladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteurlui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juged’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 ducode civil ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre possible la suspensionde l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci àla charge d’un enfant atteint d’une affection longuedurée. 
Il s’agit d’une mesure deprotection de bon sens dans un moment de la vie qui peutpousser une famille à se retrouver dans une situation devulnérabilité économique à l’égard de créanciers.