APRÈS ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°34 de Ruffin François
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« et ce, à condition qu’aumoins un des deux parents soit de nationalité française ou justifiede cinq années au moins travaillées sur le territoirefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettreaux CAF (caisses d’allocations familiales) et aux MSA (mutualitéssociales agricoles) de verser le droit à l’AJPA (allocationjournalière de présence parentale) dans l’attente de l’avis duservice du contrôle médical des CPAM (caisses primaires d’assurancemaladie). Ces avances contribueront à réduire les délais detraitement et permettront aux parents d’enfants malades de voirleurs arrêts d’activités compensés plus rapidement, à conditionqu’au moins un des deux parents soit de nationalité française oujustifie de cinq années au moins travaillées sur le territoirefrançais.
Notre sous-amendement prévoit quele versement du droit à l’AJPA soit une possibilité et non uneobligation ouverte aux CAF et MSA. La CNAF (caisse nationaledes allocations familiales) considère que près de 5% des sommesqu’elle verse le sont indûment, du fait de fraudes ou non, soit 3,3milliards d’euros. Il serait inacceptable que s’ajoutent à lafraude aux prestations sociales des sommes qui sont indûmentversées aux bénéficiaires, faute pour les organismes sociaux dedisposer des informations suffisantes pour s’assurer que lespersonnes concernées ont droit ou non à des prestations.