Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernementpropose de lever le gage de la proposition de loi.