ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 861)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
 
Après le mot : 
« intéressé »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« , non liée aux conséquencesde l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité demaintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences del’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat detravail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodesde suspension du contrat de travail mentionnées au deuxièmealinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel deprécision dans la procédure de rupture d’un contrat. Il s’agitd’expliciter les situations de rupture de contrat, étrangères àl’état de santé de l’enfant.