ART. 1ER BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser decinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarantvictimes, pour le compte desquelles une association est susceptibled’agir dans le cadre d’une action de groupe.
 
Cet amendement d’appel vise à soumettre à la représentationnationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’uneaction de groupe.
 
Le seuil de vingt-cinq ne signifie pas que vingt-cinq personnessont lésées, mais que vingt-cinq personnes ont pu être identifiéecomme victimes d’un même fait et ont accepté de participer àl’action.