ART. 1ER BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots : 
« ou leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprocédure d’action de groupe menée par les collectivitésterritoriales aux groupements de collectivités, notammentles établissements publics de coopération intercommunale.