APRÈS ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Ne peuvent faire l’objet d’uneaction de groupe fondée sur le manquement d’un employeur au code dutravail que les actions exercées à raison d’une discrimination,directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceuxmentionnés à l’article L. 1132‑1 du code du travail etimputable à un même employeur, à l’égard de plusieurs candidats àun emploi, à un stage ou à une période de formation en entrepriseou de plusieurs salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles premier et 3 de laproposition de loi suppriment toutes les dispositions relatives àl’action de groupe du code du travail. C’est donc l’intégralité duchamp du droit du travail qui pourrait être ouvert à l’action degroupe, avec le risque de dessaisir les Conseil de Prud’hommes depans entiers de contentieux.
 
De plus, la plus-value de l’action de groupe dans la sphère dutravail serait minime en raison du rôle central et structurant dessyndicats dans la défense des intérêts des salariés, de manièreindividuelle comme collective. Cette défense se traduit en premierlieu au travers du dialogue social, qui constitue un levieressentiel de résolution des différends avant même de recourir ausystème judiciaire. Par ailleurs les organisations syndicales ontun large intérêt à agir dans les procédures individuelles commecollective, et jouent un rôle spécifique devant les Conseil desPrud’hommes par le biais des défenseurs syndicaux.
 
 Enfin même dans le cas d’un même fait générateur lepréjudice subi par chaque salarié est spécifique, et notamment liéà sa situation personnelle, ses conditions d’emploi et sesperspectives futures d’emploi. Un traitement « en série » de casindividuels est ainsi plus approprié qu’une action de groupe.