APRÈS ART. 1ER TER	N°101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°101 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Préalablement à l’engagement del’action de groupe en matière de discrimination fondée surl’article L. 1132‑1 du code du travail, le demandeur àl’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant datecertaine à cette demande, de faire cesser la situation dediscrimination collective alléguée.
Dans un délai d’un mois à compterde la réception de cette demande, l’employeur en informe le comitésocial et économique, ainsi que les organisations syndicalesreprésentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social etéconomique, ou à la demande d’une organisation syndicalereprésentative, l’employeur engage une discussion sur les mesurespermettant de faire cesser la situation de discriminationcollective alléguée.
L’action de groupe engagée pour ladéfense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stageou à une période de formation en entreprise ou de plusieurssalariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six moisà compter de la demande tendant à faire cesser la situation dediscrimination collective alléguée ou à compter de la notificationpar l’employeur du rejet de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’alléger lesprocédures, la proposition de loi supprime la mise en demeurepréalable prévue pour les actions de groupe. Elle supprimeégalement le dispositif spécifique prévu en droit du travail quiavait pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur àl’action de groupe.
 
IL existe un risque de fragiliser le dialogue social enentreprise comme mécanisme de résolution des conflits par ledialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises oud’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialoguesocial.
 
Maintenir un système de mise en demeure en cas d’action degroupe fondée sur une discrimination de l’employeur estindispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateurde 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlementpréalable des conflits avant tout action judiciaire.