APRÈS ART. 1ER TER	N°102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°102 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Préalablement à l’engagement del’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, ledemandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyenconférant date certaine à cette demande, de faire cesser lemanquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compterde la réception de cette demande, l’employeur en informe le comitésocial et économique, ainsi que les organisations syndicalesreprésentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social etéconomique, ou à la demande d’une organisation syndicalereprésentative, l’employeur engage une discussion sur les mesurespermettant de faire cesser la situation de manquement collectivealléguée.
L’action de groupe engagée pour ladéfense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stageou à une période de formation en entreprise ou de plusieurssalariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six moisà compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou àcompter de la notification par l’employeur du rejet de lademande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’alléger lesprocédures, la proposition de loi supprime la mise en demeurepréalable prévue pour les actions de groupe. Elle supprimeégalement le dispositif spécifique prévu en droit du travail quiavait pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur àl’action de groupe.
 
Il existe un risque de fragiliser le dialogue social enentreprise comme mécanisme de résolution des conflits par ledialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises oud’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialoguesocial.
 
Maintenir un système de mise en demeure préalable en casd’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail estindispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateurde 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlementpréalable des conflits avant tout action judiciaire.